Termes et conditions
Clause de non-responsabilité:
VOUS RECONNAISSEZ QUE ROGITEX NE FAIT, NE DONNE NI NE PROLONGE, ET VOUS DÉCLINEZ ET RENONCER À, TOUTES LES GARANTIES OU REPRÉSENTATIONS DE QUELQUE SORTE OU NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU AUTRE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES. ET LES PRODUITS VENDUS PAR ROGITEX, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DÉCOULANT DE LA LOI, DE L'ÉQUITÉ, DU CONTRAT OU DE LA DÉLIT. EN AUCUN CAS ROGITEX NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT QUE VOUS POUVEZ AVOIR SUR DE TELS DOMMAGES.
EN AUCUN CAS ROGITEX NE POURRA ÊTRE RESPONSABLE DANS LE CAS OU LE PRODUIT N'EST PAS UTILISÉ CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS FOURNIES AVEC LE PRODUIT OU DANS LE CAS OU IL EST MODIFIÉ DE QUELCONQUE MANIÈRE.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE ROGITEX NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LE PRODUIT.
PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY.
Ce site Web (à l'exclusion des sites liés) est contrôlé par Rogitex depuis ses bureaux de Montréal, Québec. En accédant à ce site Web, vous et Rogitex acceptez que les lois de la province de Québec, Canada, et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, s'appliqueront à toutes les questions relatives à l'utilisation de ce site Web et au achat par vous de tout produit de Rogitex. Vous et Rogitex acceptez également et vous soumettez par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec en ce qui concerne toutes les questions qui peuvent survenir en relation avec ce site Web et l'achat par vous de tout produit de Rogitex.
Conditions d'utilisation de Rogitex Inc.
En vigueur à compter du 16 décembre 2020
Bienvenue chez ROGITEX !
ROGITEX est un distributeur de produits relatifs aux amendements des sols (les « Produits) et travaille avec les agriculteurs, les producteurs et les professionnels pour améliorer la santé de leurs sols.
Dans les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions » ou « Contrat »), « nous », « notre », « notre » ou « ROGITEX » fera référence à Rogitex Inc. à moins que le contexte n'indique que « nous » devrait faire référence à ROGITEX et vous, et les termes « vous », « votre » et « Client » feront référence à vous. Pour pouvoir acheter des produits de ROGITEX sur ce site Web, vous devez accepter ces conditions. Votre accès ou votre utilisation de ce site Web constitue votre acceptation de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site Web.
Si vous créez un compte ROGITEX afin d'acheter des produits au nom d'une organisation, alors vous acceptez ces conditions pour cette organisation et promettez à ROGITEX que vous avez le pouvoir de lier cette organisation à ces conditions (et, dans lequel Dans ce cas, les termes « vous » et « votre » ou « client » feront référence à cette organisation). L'exception à cette règle est si cette organisation a un accord écrit distinct avec ROGITEX couvrant l'achat de produits auprès de ROGITEX, auquel cas cet accord régira cette utilisation.
VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT. UNE FOIS ACCEPTÉES, CES CONDITIONS DEVIENNENT UN CONTRAT JURIDIQUE CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET ROGITEX.
REMARQUE IMPORTANTE : CES CONDITIONS LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la section 6.
Modifications de ces conditions
Nous pouvons réviser ces Conditions de temps à autre. Si nous le faisons, ces conditions révisées remplaceront les versions précédentes. Sauf indication contraire de notre part, les révisions entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur indiquée en haut de ces Conditions. Nous vous informerons à l’avance de toute révision importante. Cet avis sera fourni sur le portail de votre compte ROGITEX ou par e-mail au propriétaire de l'adresse e-mail de votre compte ROGITEX. Pour les autres révisions, nous mettrons à jour la date d'entrée en vigueur de ces Conditions en haut de la page. Nous vous encourageons à vérifier la date d'entrée en vigueur des Conditions chaque fois que vous visitez le site Web de ROGITEX ou que vous vous connectez à votre compte ROGITEX. Votre accès ou votre utilisation de ce site Web constitue votre acceptation de toute révision. Si vous n'acceptez pas les révisions, vous devez cesser d'utiliser ce site Web.
Votre (vos) compte(s) ROGITEX
Vous êtes seul responsable de toute utilisation (autorisée ou non) de ce site Web sous votre (vos) compte(s) ROGITEX et tout sous-compte(s) le cas échéant. Vous acceptez de prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés de ce site Web et vous nous informerez rapidement de tout accès ou utilisation non autorisé. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation non autorisée de votre (vos) compte(s) ROGITEX.
Contrôles à l'exportation
La vente des Produits peut être soumise aux lois américaines et canadiennes applicables en matière de contrôle des exportations et aux réglementations en matière de sanctions économiques. En achetant les Produits, vous acceptez de vous conformer strictement à toutes les lois nationales et internationales en matière d'exportation et à toutes les réglementations relatives aux sanctions économiques telles qu'elles s'appliquent aux Produits, et dans la mesure compatible avec le présent Contrat, à obtenir toute licence ou autre autorisation nécessaire pour exporter, re- exporter ou transférer les Produits. Sans limitation, vous ne pouvez pas transférer les Produits sans l'autorisation du gouvernement américain à toute entité figurant sur une liste d'exclusion du gouvernement américain (par exemple, la liste des personnes, entités ou listes non vérifiées du ministère du Commerce et la liste des ressortissants et entités spécialement désignés du ministère du Commerce). Liste consolidée des sanctions).
Vous déclarez que vous ne figurez pas sur une liste d'exclusion du gouvernement canadien ou américain ou sous le contrôle ou un agent d'une entité figurant sur une telle liste, et vous garantissez en outre que vous cesserez immédiatement d'utiliser ce site Web si vous êtes placé sur une telle liste. ou sous le contrôle ou un agent de toute entité inscrite sur une telle liste.
Prix, Taxes
4.1. Augmentation des prix. ROGITEX pourra augmenter ses prix pour les Produits, lesquels nouveaux prix s'appliqueront à toutes les nouvelles commandes.
4.2 Impôts. Sauf indication contraire dans un bon de commande, vous serez responsable et devrez payer toutes les taxes (telles que définies ci-dessous) imposées sur ou en relation avec l'achat de produits, que ces taxes soient imposées directement à vous ou à nous. « Taxes » désigne toutes les taxes fédérales, provinciales, étatiques et locales applicables. Aux fins de la présente section 4.2, les taxes n'incluent pas les taxes imposées ou mesurées par notre revenu net, nos impôts fonciers ou nos charges sociales. Si vous êtes exonéré de ces taxes pour quelque raison que ce soit, nous vous exonérerons de ces taxes à l'avenir une fois que vous aurez remis un certificat d'exonération valide, dûment signé et daté, à notre service fiscal et que notre service fiscal aura approuvé ce certificat d'exonération, à sa seule et absolue discrétion. Ces exemptions doivent nous être envoyées directement à support@rogitex.com. Si vous êtes exonéré des taxes sur la valeur ajoutée, des taxes sur les produits et services, des taxes de vente harmonisées, des taxes de vente provinciales, des taxes de vente d'État ou de taxes similaires, il est de votre responsabilité de nous fournir votre numéro d'enregistrement approprié. Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction fiscale détermine que vous n'êtes pas exonéré de ces taxes exonérées et nous impose ensuite ces taxes, vous acceptez de nous payer rapidement ces taxes, majorées de tous intérêts ou pénalités applicables.
Propriété et confidentialité
5.1 Général. Entre vous et ROGITEX, nous possédons et réservons exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs à nos informations confidentielles (telles que définies ci-dessous).
5.2 Confidentialité. «Informations confidentielles» désigne toute information ou donnée, qu'elle soit sous forme tangible ou non, de ROGITEX qui est marquée ou autrement désignée comme confidentielle ou exclusive ou qui devrait autrement être raisonnablement considérée comme confidentielle compte tenu de la nature de l'information et des circonstances. divulgation environnante. Les informations confidentielles n'incluent aucune information qui : (a) est accessible au public sans que vous en soyez responsable ; (b) vous étiez bien connu, sans restriction, avant sa divulgation par ROGITEX ; (c) vous a été correctement divulgué, sans restriction, par une autre personne sans violation des droits de Rogitex ; ou (d) est développé indépendamment par vous sans utilisation ou référence aux informations confidentielles de ROGITEX.
Vous acceptez que vous utiliserez les informations confidentielles de ROGITEX uniquement conformément aux présentes conditions et que vous ne divulguerez pas ces informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de ROGITEX, sauf autorisation contraire des présentes. Vous acceptez de faire preuve de diligence raisonnable pour protéger les informations confidentielles de Rogitex contre toute utilisation et divulgation non autorisées. Vous pouvez divulguer les informations confidentielles de Rogitex, en tout ou en partie, à vos employés, représentants et sous-traitants qui ont besoin de les connaître et sont légalement tenus de garder ces informations confidentielles conformément aux termes de la présente section 5.2. Vous pouvez divulguer les informations confidentielles de ROGITEX comme l'exige la loi applicable à condition que, avant toute divulgation forcée, vous, si cela est autorisé : (a) informerez rapidement ROGITEX par écrit pour donner à ROGITEX une opportunité raisonnable de résister à une telle divulgation et/ou demander une ordonnance de protection, et (b) coopérer raisonnablement avec ROGITEX pour se protéger contre une telle divulgation et/ou obtenir une ordonnance de protection limitant la portée d'une telle divulgation. Dans le cas où une telle protection contre la divulgation n'est pas obtenue, vous aurez le droit de divulguer les informations confidentielles de ROGITEX, mais uniquement dans la mesure et dans la mesure nécessaire pour vous conformer légalement à une telle divulgation forcée.
5.3 Mesure d'injonction. Les parties reconnaissent et conviennent expressément qu'aucun recours adéquat ne peut exister en droit pour toute violation réelle ou potentielle de la présente section 5 et qu'en cas de violation réelle ou menacée des dispositions de la présente section 5, ROGITEX aura le droit de demander une injonction immédiate et d'autres mesures équitables, sans renoncer à tout autre droit ou recours dont il dispose. Chaque partie informera rapidement l'autre par écrit si elle prend connaissance de toute violation des obligations de confidentialité énoncées dans la présente section 5.
Représentations et garanties ; Déclaration de garantie
6.1 GARANTIE, EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
ROGITEX garantit que le contenu du produit et ses quantités sont, comme indiqué sur l'étiquette, dans les limites légales et que le produit est constitué des ingrédients spécifiés répertoriés sur l'étiquette de celui-ci et est raisonnablement adapté à l'usage indiqué lorsqu'il est utilisé conformément aux les instructions spécifiées par ROGITEX dans des conditions normales d'utilisation. PERSONNE D'AUTRE QU'UN OFFICIER DE ROGITEX N'EST AUTORISÉ À FAIRE UNE AUTRE GARANTIE OU GARANTIE CONCERNANT CE PRODUIT.
VOUS RECONNAISSEZ QUE ROGITEX NE FAIT, DONNE OU PROLONGE, ET VOUS DÉCLINEZ ET RENONCER À, TOUTES LES GARANTIES OU REPRÉSENTATIONS DE QUELQUE SORTE OU NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU AUTRE DES INFORMATIONS CONTENUES ICI ET LES PRODUITS VENDUS PAR ROGITEX, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DÉCOULANT DE LA LOI, DE L'ÉQUITÉ, DU CONTRAT OU DE LA DÉLIT, AUTRE QUE CE QUI EXISTE SPÉCIFIQUEMENT DANS LE PREMIER PARAGRAPHE DE CETTE SECTION. EN AUCUN CAS ROGITEX NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DE QUELQUE SORTE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, DE VENTES OU D'AFFAIRES, OU DE TOUT AUTRES DOMMAGES OU PERTES, MÊME SI ROGITEX AVAIT ÉTÉ AVISÉ, CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT QUE VOUS POUVEZ AVOIR SUR DE TELS DOMMAGES. EN RAISON DE CONDITIONS HORS DU CONTRÔLE DE ROGITEX, TELLES QUE, SANS LIMITATION, L'HEURE, LE LIEU ET LE TAUX D'APPLICATION, LES CONDITIONS METEO, L'ÉQUIPEMENT DE DISTRIBUTION ET LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE, LES OBLIGATIONS DE GARANTIE DE ROGITEX SONT LIMITÉES AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT DU PRODUIT OU DU REMPLACEMENT DE CEUX-CI, AU CHOIX DE ROGITEX. VOUS ACCEPTEZ QUE CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE VOTRE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS EN CAS DE VIOLATION PAR ROGITEX DE L'UNE DE SES REPRÉSENTATIONS OU GARANTIES.
EN AUCUN CAS ROGITEX NE POURRA ÊTRE RESPONSABLE DANS LE CAS OU LE PRODUIT N'EST PAS UTILISÉ CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS FOURNIES AVEC LE PRODUIT OU DANS LE CAS OU IL EST MODIFIÉ DE QUELCONQUE MANIÈRE.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE ROGITEX NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LES PRODUITS.
PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY.
Général
7.1 Conformité aux lois. Vous et ROGITEX respecterez la loi applicable relative à chacune de nos activités respectives conformément aux présentes Conditions.
7.2 Aucune renonciation. Notre incapacité à appliquer à tout moment une disposition des présentes Conditions ne nous dispense pas de notre droit de le faire ultérieurement. Et, si nous renonçons expressément à une disposition de ces Conditions, cela ne signifie pas qu’il y sera renoncé pour toujours. Toute renonciation doit être écrite et signée par vous et nous pour être juridiquement contraignante.
7.3 Inapplicabilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable par une cour ou un autre tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire et, en tout état de cause, le reste des présentes Conditions restera en vigueur. en pleine force et effet.
7.4 Avis. Tout avis requis ou autorisé en vertu des présentes Conditions sera remis par écrit au destinataire par livraison personnelle, courrier certifié, accusé de réception demandé, livraison le lendemain par un transporteur reconnu à l'échelle nationale ou par courrier électronique après confirmation de réception.
7.5 Intégralité de l'accord. Sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions et dans toutes les pièces jointes aux présentes Conditions, les présentes Conditions remplacent toutes les propositions, déclarations, documents de vente ou présentations et accords antérieurs et contemporains, oraux et écrits. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par ROGITEX, ses agents ou employés ne créera une garantie ou n'augmentera de quelque manière que ce soit la portée des garanties contenues dans les présentes Conditions. Tout bon de commande ou document similaire fourni par vous doit être interprété uniquement comme une preuve de vos processus commerciaux internes, et les termes et conditions qui y figurent seront nuls et n'auront aucun effet en ce qui concerne ces Conditions entre vous et ROGITEX et ne seront pas contraignants. contre ROGITEX à moins d'être signé par ROGITEX après la date à laquelle vous acceptez ces Conditions.
7.6 Force majeure. Aucun échec, retard ou défaut dans l'exécution d'une obligation d'une partie ne constituera un cas de défaut ou de violation des présentes Conditions dans la mesure où un tel manquement, retard ou défaut découle d'une cause, existante ou future, qui est indépendant de la volonté et sans négligence de cette partie, y compris l'action ou l'inaction de l'autorité gouvernementale, civile ou militaire ; feu; grève, lock-out ou autre conflit de travail ; une inondation, un acte terroriste ; guerre; émeute; vol; tremblement de terre et autres catastrophes naturelles. La partie affectée par une telle cause doit prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences d'une telle cause.
7.7 Loi applicable et lieu. Les présentes Conditions seront régies et interprétées selon les lois de la province de Québec, sans égard aux conflits de lois et de principes qui entraîneraient l'application des lois d'une autre juridiction. Les présentes Conditions ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sauf dans les cas prévus à l'article 8 (Convention d'arbitrage), toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ou liée à ces Conditions ou à ce site Web sera intentée devant les tribunaux de la province de Québec, qui auront compétence exclusive à l'égard de à cet égard, et nous consentons chacun à la compétence personnelle de ces tribunaux.
Convention d'arbitrage
8.1 Nous acceptons tous les deux d'arbitrer. Si un litige ne peut être résolu à l'amiable, vous et ROGITEX acceptez de résoudre tout litige relatif aux présentes Conditions ou à ce site Web par arbitrage exécutoire au Québec, au Canada ou dans un autre endroit que nous avons tous deux convenu.
8.2 Exceptions à l'accord d'arbitrage. Vous et ROGITEX convenez que les dispositions d'arbitrage ne s'appliqueront pas et que les tribunaux de la province de Québec auront compétence exclusive pour résoudre les litiges relatifs à la propriété intellectuelle (par exemple, marques de commerce, habillage commercial, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d'auteur ou brevets). ) de ROGITEX.
Nonobstant ce qui précède, chacun de nous peut s’adresser à un tribunal d’une autre juridiction en cas de demande d’injonction.
De plus, si l'un de nous porte une réclamation devant un tribunal qui devrait être arbitrée ou si l'un de nous refuse d'arbitrer une réclamation qui devrait être arbitrée, l'autre d'entre nous peut demander à un tribunal d'obliger l'autre d'entre nous à procéder à l'arbitrage pour résoudre la réclamation (c.-à-d. contraindre à l'arbitrage). Chacun de nous peut également demander à un tribunal d’interrompre une procédure judiciaire pendant qu’une procédure d’arbitrage est en cours.
8.3 Détails de la procédure d'arbitrage. Avant de déposer un arbitrage, les deux parties conviennent conjointement de chercher à résoudre tout différend entre nous par une médiation menée par l'Association canadienne de l'arbitrage (« CAA »), tous les frais et dépenses du médiateur étant payés à parts égales par les parties. Si la médiation échoue, chaque partie peut engager une procédure d'arbitrage auprès de la CAA. Vous pouvez consulter les règles et procédures de la CAA sur leur site Web https://canadianarbitrationassociation.ca. L'arbitrage sera régi par la version alors en vigueur des Règles d'arbitrage commercial de la CAA (les « Règles ») et se déroulera avec un arbitre unique nommé conformément aux Règles. Dans la mesure où quelque chose décrit dans cette section 8 entre en conflit avec les règles, le langage de cette section 8 s'applique. Chacun de nous aura le droit d'obtenir une copie des documents pertinents non privilégiés en possession ou sous le contrôle de l'autre partie et de prendre un nombre raisonnable de dépositions. Toutes ces découvertes seront conformes aux procédures approuvées par l'arbitre. Cette section 8 ne modifie en aucune manière le délai de prescription qui s'appliquerait à toute réclamation ou demande reconventionnelle invoquée par l'une ou l'autre des parties. La sentence de l'arbitre sera basée sur la preuve admise et sur le droit positif de la province de Québec et du Canada, le cas échéant, et contiendra une sentence pour chaque question en litige et demande reconventionnelle. La sentence fournira par écrit les conclusions factuelles et le raisonnement juridique de cette sentence. L'arbitre n'aura pas le droit de modifier les présentes Conditions. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties. Le jugement peut être rendu devant tout tribunal compétent.
8.4 Renonciation au recours collectif. Vous et ROGITEX convenez que toute réclamation ou controverse entre nous doit être intentée l'une contre l'autre sur une base individuelle uniquement. Cela signifie que ni vous, ni ROGITEX, d'autre part, ne pouvez intenter une action en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans le cadre d'un recours collectif, d'une action consolidée ou d'une action représentative. L'arbitre ne peut pas combiner les réclamations de plus d'une personne ou entité dans un seul cas et ne peut présider aucune procédure consolidée, collective ou représentative (sauf accord contraire de notre part). La décision ou la sentence de l'arbitre dans le cas d'une personne ou entité n'aura d'impact que sur la personne ou l'entité qui a déposé la réclamation, et non sur les autres clients de ROGITEX, et ne peut pas être utilisée pour résoudre d'autres litiges avec d'autres clients. Si un tribunal décide que cette section 8.4 (Renonciation au recours collectif) n'est pas exécutoire ou valide, alors l'intégralité de la section 8 (Convention d'arbitrage) sera nulle et non avenue, mais le reste des conditions s'appliquera toujours.
